Me Véronique DELOUIS

Les notaires sûrement et pour longtemps!

Date reportée pour les déclarations de biens immobiliers

L'administration fiscale s'est retrouvée débordée devant l'afflux de déclarations de biens immobiliers ! Il faut dire que nous n'avions pas vraiment le choix... Pour pouvoir faire face, la déclaration de biens immobiliers est reportée.

Les 34 millions de propriétaires de biens immobiliers avaient normalement jusqu'au vendredi 30 juin pour soumettre leur déclaration en ligne (et exclusivement en ligne). Cependant, à une semaine seulement de l'échéance finale, à peine un peu plus de 50 % des déclarants avaient accompli cette démarche. En raison de l'afflux massif de déclarations en fin de période, Bercy a finalement annoncé qu'il serait possible de faire la déclaration, sans encourir de pénalités, jusqu'au 31 juillet 2023 inclus.
Rappelons que la dernière tranche de la taxe d'habitation a été abolie en 2023 pour les résidences principales uniquement. Par conséquent, les propriétaires d'une résidence secondaire sont toujours tenus de s'acquitter de cette taxe ou, le cas échéant, de la taxe sur les logements vacants. L'introduction de cette nouvelle déclaration de biens immobiliers a pour but de permettre à l'administration fiscale de fixer les impôts locaux et de croiser les informations avec les autres déclarations des ménages afin de prévenir toute tentative de fraude.

Dernière modification le 18/07/23

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